La souscription du bon de commande emporte acceptation sans réserve des présentes conditions générales, qui s'appliquent quelles que soient les options, le plan souscrit et les modalités d'ouverture de l'hébergement.

La souscription du bon de commande emporte acceptation sans réserve des présentes conditions générales, qui s'appliquent quelles que soient les options, le plan souscrit et les modalités d'ouverture de l'hébergement.

ARTICLE 1 - OBJET

1.1 - L'hébergeur fournit un service d'hébergement de sites WEB sur un serveur situé au Nord des Etats Unis, service comportant plusieurs catégories respectivement dénommées " plan ", ainsi que diverses options.

1.2 - L'ensemble de ces plans et options font l'objet d'une description en ligne sur le site de L'hébergeur à l'adresse " http://www.madinannonce.com/hebergement "

1.3 - Le présent contrat a pour OBJET de permettre au client la mise en ligne sur les réseaux de l'Internet, et sous sa seule responsabilité, d'un site WEB lui appartenant et qu'il administre seul, accessible par mot de passe et identifiant.

ARTICLE 2 - ACCES AU SERVEUR

2.1 - L'hébergeur s'engage à tout mettre en oeuvre pour assurer la permanence, la continuité et la qualité des services qu'elle propose, et souscrit à ce titre une obligation de moyens; en conséquence, L'hébergeur s'efforcera d'offrir un service accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7.

2.2 - L'hébergeur se réserve cependant la faculté de suspendre exceptionnellement et brièvement l'accessibilité à ses services pour d'éventuelles interventions de maintenance ou d'amélioration afin d'assurer le bon fonctionnement de ses services.

2.3 - L'utilisation de scripts CGI (PHP ou autre) doit rester dans une mesure acceptable quant à la configuration du serveur concerné.L'hébergeur ne tolère aucun script consommant plus de 8Mb de mémoire lors de son exécution, ni d'une durée de plus de 30 secondes. L'hébergeur se réserve le droit de supprimer tout script ne respectant pas ces consignes. L'accès aux fonction PHP suivantes est désactivé par mesure de sécurité : passthru(), set_timelimit(), popen(), exec(), shell_exec(), system() et proc_open().Le safe mode est à ON.

2.4 - L'accès aux bases de données MySQL ne pourra se faire qu'exclusivement depuis le serveur web lui-même. Aucun accès depuis l'extérieur (via ODBC ou Access) ne sera possible. Les connexions persistantes ne sont pas possibles. De plus, la consommation de ressources MySQL doit respecter le cadre mutualisé (10 utilisateurs max en simultanné) de nos services et toute utilisation abusive pourra entraîner une résiliation anticipée de notre part.
L'espace disque mis à disposition ne doit être utilisé que pour publier des informations sur Internet (aucun backup/sauvegarde/archivage de données privées ou professionnelles ne sera toléré).

2.5 - Les quotas MySql/FTP/WEB des offres peuvent etre changés à tout moment pour assurer un service de stabilité accru de nos serveurs.

ARTICLE 3 - ASSISTANCE

L'hébergeur met à la disposition du client une assistance technique par courrier et Email, dans la limite de ses compétences.

ARTICLE 4 - PRIX DES SERVICES FACTURATION REGLEMENTS

4.1 - Les prix des loyers et prestations proposés sont ceux mentionnés dans le bon de commande ; ils s'entendent hors taxe et sont payables en euros, d'avance, pour une période annuelle ou plus selon l'option retenue par le client.

4.2 - Les prix des loyers payés d'avance sont garantis pour la période concernée.

4.3 - Tout incident et/ou retard de paiement à l'échéance entraînera de plein droit l'application d'une pénalité de retard égale à 5% des sommes dues, ainsi que la facturation de l'ensemble des frais financiers, de dossier, de mise en demeure et de recouvrement correspondants, sans préjudice de la suspension et/ou de la résiliation du présent contrat.

4.4 - L'hébergeur se réserve la faculté de modifier ses prix à tout moment.

4.5 - En cas de refus de cette modification, le client devra, par lettre recommandée avec avis de réception, solliciter la résiliation du présent contrat un(1) mois avant la date d'expiration. A défaut, les nouveaux tarifs seront réputés acceptés de façon irrévocable et seront appliqués à la facturation qui suivra l'expiration du délai précité.

4.6 - Les prix des renouvellements pour les noms de domaine sont fixés aux tarifs suivant: (pour les .com .net .org .info .name .biz le prix est de 15$/15€ ht/an, pour les .FR .BE .EU 15$/15€ ht/an, autres extensions nous consulter). Ces prix peuvent variés si le taux du dollars change
4.7 - Lors d'un changement de formule, les noms de domaine offerts ne sont pas valables, ceux-çi ne sont offerts que lors d'un achat direct de la formule concernée.

4.8 - L'hébergeur se réserve le droit de répercuter, sans délai, toute nouvelle taxe ou toute augmentation de taux des taxes existantes.

ARTICLE 5 - RESPONSABILITE

5.1 - L'hébergeur ne saurait être tenue responsable de l'inadéquation des services qu'elle fournit aux objectifs particuliers que le client peut envisager ou poursuivre, dès lors qu'avant toute décision celui-ci a accès non seulement aux informations mises en ligne sur le site " http://www.madinannonce.com/hebergement ", mais également au service technique de L'hébergeur.

5.2 - En aucun cas L'hébergeur ne saurait voir sa responsabilité engagée à la suite de toute action ou recours de tiers, notamment du fait :
- d'informations, d'images, de sons, de textes, de vidéos contraires aux législations et réglementations en vigueur, contenus et/ou diffusés sur le ou les sites du client;
- de la violation des droits de propriété intellectuelle relatifs aux ouvres diffusées, en intégralité ou partiellement, sur le ou les sites du client sans accord exprès de leur auteur;
- de la suspension et/ou de la résiliation des comptes, notamment à la suite du non règlement des sommes dues en exécution du présent contrat, et plus généralement du fait de l'inexécution de l'une quelconque des obligations du client telles que fixées par les présentes.

5.3 - Le client devra garantir L'hébergeur de toute condamnation éventuelle à ce titre.

5.4 - En outre, du fait des caractéristiques et limites de l'Internet, que le client déclare parfaitement connaître, L'hébergeur ne saurait voir sa responsabilité engagée pour, notamment :

- les difficultés d'accès au site hébergé du fait de la saturation des réseaux à certaines périodes.

- la contamination par virus des données et/ou logiciels du client, dont la protection incombe à ce dernier.

- les intrusions malveillantes de tiers sur le site du client, malgré les mesures raisonnables de sécurité mises en place par L'hébergeur.

- les dommages que pourraient subir les équipements connectés au Centre Serveur, ceux-ci étant sous l'entière responsabilité du client.

- les détournements éventuels des mots de passe, codes confidentiels, et plus généralement de toute information à caractère sensible pour le client.

5.5 - Transfert de noms de domaine :

Par transfert d'un nom de domaine, on n'entendra non pas le transfert de la propriété effective du droit d'usage, mais le transfert technique de prestataire (changement de DNS et/ou registrar). Le client affirme être propriétaire de ce droit d'usage lorsqu'il demande le transfert d'un nom de domaine ou bien être mandaté par le propriétaire susnommé. LWS effectuera les formalités nécessaires ou guidera le client dans l'accomplissement de ces formalités. Néanmoins, le client déclare avoir été averti que seule la personne nommée comme contact administratif pour ce domaine peut valider ce transfert. LWS ne saurait être tenu pour responsable de l'impossibilité de transférer ce nom de domaine ou des délais en résultant, cette impossibilité n'invalidant pas systématiquement le contrat d'hébergement. Aucun transfert echoué ne sera remboursé, pour quelques raisons que ce soit.

Concernant la réservation et/ou le maintien des noms de domaine L'hébergeur ne jouera qu'un rôle de courtier entre le Client et toute autorité compétente dans l'attribution et la gestion des noms de domaine dont le Client souhaite obtenir la réservation et l'enregistrement. Il appartient au Client de souscrire en son nom le contrat d'enregistrement de nom de domaine auprès de ladite autorité. L'hébergeur n'a aucune influence sur l'attribution des noms de domaine. Par conséquent, L'hébergeur ne garantit pas et n'est pas responsable de l'attribution effective des noms de domaine sollicités pour les Clients. L'hébergeur ne garantit pas non plus, notamment, que les noms de domaine attribués sont libres de droits ou le resteront utilisables à l'avenir. Le Client dégage ainsi L'hébergeur, notamment, de toute réclamation et/ou demande en dommages et intérêts émanant de tiers, qui serait due à une utilisation frauduleuse d'un nom de domaine ou un problème lors de la réservation du domaine.. L'hébergeur se réserve le droit de modifier l'adresse email du contact administratif et de mettre une adresse factice pour des raisons de sécurité (plus précisémment de spam). Cette adresse pourra néanmoins être modifiée en cas de transfert sortant (comme défini dans l'alinéa 11).

5.7 - Noms de domaine offerts

Les noms de domaines offerts sont uniquement gratuits 1 an pour les domaines d'extensions de type: .com .net .org .biz .fr .name et .info.
Les années suivantes, la redevance est à la charge du client.

5.8 - Sauvegardes

L'hébergeur n'effectue aucune sauvegarde spécifique des données hébergées.
Il appartient en conséquence au Client de prendre toutes mesures nécessaires à la sauvegarde de ses
données en cas de perte, ou de détérioration des données confiées, quelle qu'en soit la cause, y compris
celle non expressément visée par les présentes.

Par le présent contrat, le Client dispense expressément L'hébergeur de prendre des mesures de sécurité
spécifique, notamment de conserver les logs de connexion antérieurs au mois en cours, sauf demande
contraire expressément sollicitée par le Client et spécialement facturée.

En conséquence, L'hébergeur recommande au Client de mettre en oeuvre une mesure de sauvegarde mensuelle
effectuée par ses soins. Il conservera lui-même toutes les données qu'il met sur les serveurs L'hébergeur.

La responsabilité de L'hébergeur ne pourra donc être recherchée en cas d'éventuelle carence dans la mise en
oeuvre des mesures de sécurité, notamment de sauvegarde.
Cependant, si la responsabilité de L'hébergeur devait être relevée par une autorité judiciaire, elle ne pourrait être
supérieure à un montant égal au montant des prestations facturées au client pour la période des 12
derniers mois.

Le Client reconnaît qu'aucune stipulation des présentes ne le dégagera des obligations de payer tous les
montants dus à LWS au titre des présentes.


ARTICLE 6 - CAS DE FORCE MAJEURE

6.1 - Aucune des deux parties ne sera tenue pour responsable vis-à-vis de l'autre de la non exécution ou des retards dans l'exécution d'une obligation née du présent contrat qui seraient dus au fait de l'autre partie consécutivement à la survenance d'un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence.

6.2 - Le cas de force majeure suspend les obligations nées du présent contrat pendant toute la durée de son existence. Toutefois, si le cas de force majeure avait une durée d'existence supérieure à 30 jours consécutifs, il ouvrirait droit à la résiliation de plein droit du présent contrat par l'une ou l'autre des parties huit jours après l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception notifiant cette décision.

ARTICLE 7 - PRISE D'EFFET DU CONTRAT

7.1 - Le contrat est réputé conclu à la date du réglement de la facture.

ARTICLE 8 - DUREE, RENOUVELLEMENT ET DENONCIATION DU CONTRAT

8.1 - Le contrat est conclu pour une durée annuelle qui commence à courir à compter de la date de sa conclusion.

8.2 - Le contrat est renouvelé par la seule volonté du client, pour une durée identique à celle fixée lors de sa conclusion, selon les tarifs et conditions de L'hébergeur à la date de son renouvellement, sauf dénonciation par l'une des parties dans les conditions et délais ci-après.

8.3 - Toute dénonciation devra être faite par lettre recommandée avec avis de réception adressée à :

L'hébergeur - 7000 Bl Des Roseraies Anjou Montréal H1M3B8
au plus tard un mois avant la date anniversaire du contrat. Toute dénonciation intervenant moins d'un mois avant cette date entraînera la reconduction du contrat.

ARTICLE 9 - SUSPENSION

En cas d'inexécution par le client de l'une quelconque de ses obligations, L'hébergeur se réserve le droit de suspendre, sans préavis, l'ensemble des services fournis, sans que cette suspension puisse ouvrir droit à quelle qu'indemnité que ce soit.

ARTICLE 10 - RESILIATION - REMBOURSEMENT

10.1 - En cas d'inexécution par l'une ou l'autre des parties, de l'une quelconque des obligations stipulées par le présent contrat, celui-ci sera résilié de plein droit quinze jours après l'envoi d'une mise en demeure restée infructueuse adressée à la partie défaillante par lettre recommandée avec avis de réception.

10.2 - En cas de résiliation à l'initiative du client pour l'un des cas envisagés à l'alinéa précédent, celui-ci ne pourra obtenir aucun remboursement des sommes payées d'avance, ni toute autre indemnité.

10.3 - En cas de résiliation à l'initiative du client pour cause de transfert de nom de domaine non abouti, L'hébergeur se réserve le droit de ne pas procéder à un rembousement.

10.4 - En cas de résiliation à l'initiative du client et de demande de remboursement sous sept jours à compter de la date de conclusion du contrat, L'hébergeur se réserve le droit de déduire de la somme à rembourser au client, les frais de création de domaine même offerts pour tout nouveau client. A savoir : vingt euros par an et par domaine pour les extensions de nom de domaine en .fr, et douze euros par an et par domaine pour toute autre extension. Formule Domaine ou Pack domaine ne sont pas remboursables car se sont des produits de type consommables sans retour arriére auprés des registres.

ARTICLE 11 : TRANSFERT DE NOM DE DOMAINE ET DE DNS

11.1 Le transfert de Nom de Domaine et/ou de DNS s'effectue dans les conditions ci-dessous :

11.1.1 Transfert global de Nom de Domaine :

Afin de permettre à L'hébergeur d'assurer de manière globale la gestion et le renouvellement du Nom de Domaine, il appartient au Client d'effectuer les démarches nécessaires par le biais de son Espace client en choisissant le changement de contact facturation au bénéfice de L'hébergeur ® et, le cas échéant, le changement de Registrar par celui habituellement utilisé par L'hébergeur. Le Client peut :

i) soit effectuer la mise à jour des serveurs DNS auprès de son prestataire ou Registrar d'origine avant de lancer la procédure de transfert

ii) soit attendre que le transfert global soit effectué.

11.1.2 Transfert de DNS :

Le changement de DNS s'effectue par le Client par le biais de son Espace Client si le nom de domaine a été enregistré par le Registrar de L'hébergeur et sous la gestion financière et technique de L'hébergeur. A défaut, le Client devra faire pointer son Nom de Domaine sur les serveurs DNS de L'hébergeur ou sur ses propres serveurs DNS en effectuant, par ses propres moyens, les démarches nécessaires auprès de son Registrar.

11.1.3 Transfert de Registrar au bénéfice de celui habituellement utilisé par L'hébergeur :

Sauf disposition particulière, le transfert de Registrar ne peut être effectué que dans les conditions cumulatives suivantes :

i) le Client est propriétaire du Nom de Domaine

ii) ledit Nom de Domaine est enregistré depuis un délai imposé par le Registrar d'origine

iii) les redevances du Nom de Domaine sont valablement acquittées

iv) le Nom de Domaine expire dans un délai déterminé au moment de la demande de transfert ; délai déterminé par le Registrar d'origine. Nonobstant l'intervention de L'hébergeur pour effectuer le changement de Registrar, il n'appartient pas à L'hébergeur d'obtenir la validation du Registrar d'origine de la demande de transfert de Registrar.

11.1.4 Transfert sortant (Transfert du Nom de Domaine de L'hébergeur au bénéfice d'un nouveau prestataire ou Registrar) :

Le transfert d'un Nom de Domaine géré par L'hébergeur au bénéfice d'un autre prestataire ou Registrar s'effectue librement par le Client sous la réserve du paiement par lui de l'intégralité des sommes dues à L'hébergeur et ne peut être effectué que dans les conditions cumulatives suivantes :

i) ledit Nom de Domaine est enregistré ou transféré ou renouvelé auprès du Registrar de L'hébergeur depuis un certain délai déterminé unilatéralement par chaque Registrar

ii) le Nom de Domaine expire dans un délai supérieur à soixante (60) jours au moment de la demande de transfert. Il est en outre précisé qu'il n'appartient pas à L'hébergeur , en tant que contact technique et/ou contact facturation, d'autoriser la validation du transfert ; le Client en qualité de propriétaire assume en effet la conduite de cette opération de transfert.

Toute demande de transfert sortant devra être effectuée par courrier avec accusé de réception au moins un (1) mois avant la date d'expiration du compte chez L'hébergeur comprenant :

i) une autorisation écrite de transfert signée par le propriétaire du nom de domaine

ii) un justificatif d'identité du propriétaire (photocopie de la carte d'identité ou Kbis pour les sociétés). Le client pourra alors lui même débloquer son nom de domaine (le statut) exigé pour certain type de domaine. Le client devra alors envoyer sa demande de transfert par lettre avec avis de réception à l'adresse suivante : L'hébergeur - 7000 Bl Des Roseraies Anjou Montréal H1M3B8 .

Ce courrier devra être accompagné :

i) de la pièce d'identité du propriétaire du nom de domaine,

ii) la copie du devis du réglement des 15 euros TTC pour les frais de cloturation.

Tout dossier incomplet ne sera pas traité par L'hébergeur.

11.2 Sauf disposition particulière dans les présentes, les prestations décrites à l'article 11.1 des présentes sont facturées par L'hébergeur au tarif en vigueur au moment de leur souscription. Les sommes versées à L'hébergeur au titre de ces prestations lui sont définitivement acquises, y compris lorsque les démarches entreprises n'aboutissent pas du fait du Client, ou donnent lieu, le cas échéant, à la perception d'une redevance forfaitaire pour frais. Le reliquat des sommes éventuellement dues au Client étant restitué sous la forme d'un bon d'achat.

11.3 Le Client est informé que le transfert de Registrar et/ou des DNS et/ou des contacts d'un Nom de Domaine n'est possible que par l'acceptation dudit transfert par le propriétaire dudit Nom de Domaine. L'hébergeur ne saurait être tenue pour responsable de l'impossibilité de transférer ledit Nom de Domaine ou des délais en résultant.

11.4 Le Client est informé que le transfert de propriété d'un Nom de Domaine n'est possible que par l'acceptation dudit transfert par le propriétaire d'origine dudit Nom de Domaine. L'hébergeur ne saurait être tenue pour responsable de l'impossibilité de transférer la propriété dudit Nom de Domaine ou des délais en résultant.

11.5 Pour toute demande de transfert, les démarches à entreprendre par le Client doivent être intégralement réalisées avant la date d'expiration de l'abonnement L'hebergeur. Si l'abonnement est expiré mais que le domaine ne l'est pas encore, le client accepte de prendre une formule domaine (pack domaine) afin d'avoir accés aux services L'hébergeur pour transférer le domaine si celui çi n'a pas été transféré lors de l'abonnement valide sans frais supplementaire.

ARTICLE 12 - SERVICES L'hébergeur

12.1 La messagerie

i ) La messagerie n'est pas soumise au quota d'espace disque web exprimé sur notre site et la taille maximum autorisée par boîte mail est également exprimé sur notre site. Cependant, les messages de 6 mois et plus seront automatiquement supprimés de nos installations (exception faite des messages se trouvant dans les dossiers "Messages effaces" et "Spam", qui sont eux supprimés automatiquement tous les 15 jours).

ii ) Chaque adresse électronique définie doit être consultée au moins une fois tous les 6 mois, ou être redirigée sur une autre adresse consultée, pour rester valide.

iii ) Le quota maximal pour les pieces jointes par courrier unique est de 100Mo maxi par courrier reçus ou envoyé.

ARTICLE 13 - CESSIBILITE DU CONTRAT PAR L'hébergeur

L'hébergeur se réserve la faculté de céder, transférer ou apporter à un tiers, sous quelle que forme que ce soit, les droits et obligations nés du présent contrat.

ARTICLE 14 - EXECUTION DU CONTRAT

Le fait pour une partie de ne pas se prévaloir, à un moment donné, d'une des stipulations du présent contrat, ne pourra être interprété comme une renonciation à faire valoir ultérieurement cette même stipulation.

ARTICLE 15 - OBLIGATION D'INFORMATION

Le client s'engage à informer L'hébergeur de toute modification concernant sa situation (notamment changement d'adresse postale, adresse mail, téléphone) en modifiant directement ses coordonnées depuis son espace client.

ARTICLE 16 - INFORMATIQUE ET LIBERTE

Le client pourra exercer son droit individuel d'accès et de rectification auprès de L'hébergeur, conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, pour l'ensemble des informations communiquées dans le cadre du bon de commande.

ARTICLE 17 - LOI APPLICABLE - ATTRIBUTION DE JURIDICTION

17.1 - Le présent contrat est régi par la loi française.

17.2 - Sous réserve de la qualité de commerçant du client, tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes conditions générales sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Paris.